Termes et Conditions

À propos de nous. Bonjour ! Nous sommes LABOCARD SAS, société par actions simplifiée au capital de [À compléter : capital social] euros, immatriculée au RCS de [À compléter : ville] sous le numéro [À compléter : SIREN], dont le siège social est situé [À compléter : adresse complète], numéro de TVA intracommunautaire [À compléter : TVA]. Directeur de la publication : [À compléter : nom]. Le Site est hébergé par [À compléter : nom, adresse et téléphone de l’hébergeur]. Dans les présents Termes et conditions, les termes LaboCard, nous, notre et nos font référence à LABOCARD SAS. Vous pouvez nous contacter à l’adresse : support@labocard.com.

Nos activités. Nous possédons et gérons un site web et d’autres plateformes associées (conjointement, notre « Site ») dédiés à l’achat et à la vente, entre particuliers résidant en France, de cartes Pokémon à l’unité et de produits scellés Pokémon officiels, sur lesquels nous fournissons les Services suivants :

• des services d’hébergement et d’intermédiation technique, où nous agissons en tant qu’intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs. LaboCard n’achète pas et ne vend pas les Articles du Catalogue, n’entre jamais en possession des Articles et n’est partie à aucune Transaction ;
• la Protection acheteurs, service payant fourni par LaboCard, systématiquement appliqué à chaque Transaction, qui sécurise le paiement (séquestre) et permet d’obtenir un remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description, avec l’aide de notre Service client, selon les modalités définies aux présents Termes et conditions ;
• d’autres services en option décrits sur le Site, le cas échéant.

Nous sommes responsables des Services que nous fournissons, dans les conditions définies par la loi et par les présents Termes et conditions.

Champ d’application géographique. Le Site est destiné exclusivement aux personnes résidant en France métropolitaine. Les Transactions, expéditions et livraisons s’effectuent uniquement en France.

À propos de vous et de nos Utilisateurs. Vous êtes l’un de nos Utilisateurs et vous : êtes âgé d’au moins 18 ans ; possédez un Compte ; utilisez nos Services uniquement à des fins personnelles et non professionnelles ; disposez de la capacité et des droits nécessaires pour effectuer des Transactions sur le Site ; acceptez les présents Termes et conditions ainsi que les Règles du catalogue.

L’utilisation du Site et la création d’un Compte sont strictement réservées aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus au jour de l’inscription) disposant de la pleine capacité juridique. Toute création ou utilisation de Compte par ou pour un mineur est interdite. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare avoir atteint la majorité légale. LaboCard se réserve le droit de demander un justificatif d’identité afin de vérifier l’âge de l’Utilisateur. Tout Compte identifié comme appartenant à un mineur sera clôturé et les Transactions en cours pourront être annulées.

Vous avez la possibilité d’acheter et de vendre. Les Utilisateurs peuvent être : un « Vendeur », qui publie des cartes Pokémon ou produits scellés Pokémon (chacun étant un « Article ») dans un catalogue électronique sur notre Site (le « Catalogue ») ; et/ou un « Acheteur », qui peut consulter, rechercher et acheter un ou plusieurs Articles en cliquant sur le bouton Acheter, en fournissant ses informations de paiement et en validant le paiement (une « Transaction »).

Vendeurs particuliers uniquement. LaboCard est réservé aux vendeurs particuliers. L’Utilisateur qui vend de manière répétée, dans un but lucratif, des Articles acquis en vue de leur revente, est susceptible d’être qualifié de vendeur professionnel au sens de la loi, avec les obligations fiscales, sociales et de droit de la consommation qui en découlent. LaboCard se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur dont l’activité présente les caractéristiques d’une activité professionnelle non déclarée.

Accord juridique. Les présents Termes et conditions constituent un accord juridique entre vous et nous et régissent votre utilisation de notre Site et de nos Services. Vous les acceptez en cliquant sur le bouton indiquant votre acceptation lors de la création de votre compte (un « Compte ») ou lorsque nous vous informons de leur mise à jour. Si vous refusez de les accepter, vous ne pouvez ni accéder au Site ni utiliser les Services.

Signification des mots en majuscule. Si vous voyez un terme avec une majuscule, il s’agit d’un terme défini dans les présents Termes et conditions.

Intégralité de l’accord. Les présents Termes et conditions, les Règles du catalogue, la Grille tarifaire et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et LaboCard concernant l’utilisation du Site et des Services. En cas de contradiction entre les Règles du catalogue et les présents Termes et conditions, les Règles du catalogue prévalent. Aucune tolérance de LaboCard à l’égard d’un manquement ne vaut renonciation définitive à l’application de la clause concernée.

À propos des Règles du catalogue. Les Règles du catalogue de LaboCard précisent notamment les types de cartes et produits Pokémon autorisés à la vente, les obligations de description de l’état des cartes, les exigences concernant les produits scellés (notamment la mention obligatoire du shrink wrap) ainsi que les exigences en matière de photographies.

Grille tarifaire. Les frais de Protection acheteurs et le prix de tout service payant proposé par LaboCard sont indiqués dans la Grille tarifaire accessible sur le Site [À compléter : lien vers la page Tarifs]. Le montant total, frais inclus, est affiché avant toute validation de paiement.

Pour signaler un contenu ou un comportement. Si vous découvrez qu’un autre Utilisateur a commis quelque chose d’illégal, enfreint les droits d’un tiers ou va à l’encontre des présents Termes et conditions, vous pouvez nous en informer via le bouton « Signaler » présent sur les annonces et profils, ou par e-mail à support@labocard.com.

Pour faire part d’un problème sur une commande. Utilisez le bouton « J’ai un problème » disponible dans votre commande, dans les délais prévus à la section 12.

Pour toute autre question. support@labocard.com.

Création d’un Compte. Pour créer votre Compte, vous devez fournir votre adresse e-mail et choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. Votre Compte ne sera créé que si vous vérifiez votre adresse e-mail dans les 7 jours. Les adresses e-mail jetables ou masquées et les alias d’e-mail ne peuvent pas être utilisés.

Vérifications et sécurité. Lors de l’enregistrement du Compte et à tout moment, nous pouvons vous demander de vérifier les informations de votre Compte, de fournir des informations complémentaires, de corriger toute information incorrecte ou de répondre à des questions de sécurité. En l’absence de coopération et jusqu’à preuve du contraire, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur, qui en assume la responsabilité.

Restrictions liées au Compte. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte actif à la fois. Il est interdit de créer un nouveau Compte pour contourner une suspension ou une résiliation, et de transférer, prêter ou céder votre Compte à un tiers.

Promotions. Nous pouvons vous informer d’offres spéciales, de concours ou de promotions, selon les conditions d’éligibilité que nous définissons.

Vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le Site, en qualité de responsable du traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. En cas de violation de données personnelles, LaboCard notifiera la CNIL dans les délais légaux et, le cas échéant, les personnes concernées. La responsabilité de LaboCard sera appréciée au regard des mesures de sécurité raisonnablement mises en œuvre ; LaboCard n’est pas responsable des violations résultant d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur (partage de mot de passe, appareil non sécurisé, etc.).

Votre Contenu. En mettant en ligne du Contenu (photos, descriptions, avis), vous concédez à LaboCard une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de vie de votre Compte et des présents Termes et conditions, aux seules fins d’exploiter, d’héberger, d’afficher, de reproduire et d’adapter techniquement ce Contenu pour le fonctionnement du Site et sa promotion. Vous pouvez retirer votre Contenu des campagnes de promotion de LaboCard à tout moment via les paramètres de votre Compte. Cette licence prend fin à la suppression de votre Contenu ou de votre Compte, sous réserve des copies techniques et des obligations légales de conservation.

Obligations. Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, vous vous engagez à : vous conformer aux présents Termes et conditions et au droit français ; fournir des informations véridiques, exactes et à jour et mettre immédiatement à jour votre Compte si vos informations changent ; préserver la confidentialité de vos identifiants et nous informer sans délai en cas d’accès illicite à votre Compte ; agir avec loyauté envers LaboCard et les autres Utilisateurs.

Interdictions générales. Vous vous engagez à ne pas :

• faire quoi que ce soit d’illicite ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux d’un tiers ;
• utiliser des outils logiciels externes (bots, scraping, robots d’indexation) sans notre autorisation expresse ;
• adapter, copier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable ;
• extraire des données, désassembler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ;
• publier tout Contenu faisant l’apologie du terrorisme, du racisme, de la xénophobie, de l’homophobie, du sexisme, de l’incitation à la haine ou tout autre contenu illicite ;
• promouvoir d’autres sites ou services concurrents par le biais du Site ;
• contourner la Plateforme (notamment en communiquant vos coordonnées à un autre Utilisateur via la messagerie afin d’éviter le paiement des frais) ;
• créer de faux comptes ou utiliser une fausse identité.

Interdictions spécifiques aux Articles. Il est strictement interdit de :

• vendre des cartes Pokémon contrefaites, des reproductions non autorisées (« proxys ») ou des articles ne correspondant pas à leur description (état, édition, certification) ;
• vendre des produits scellés reconditionnés, c’est-à-dire ouverts puis rescellés — pratique assimilée à une fraude grave entraînant le blocage immédiat et définitif du Compte, sans préjudice de poursuites ;
• mentionner qu’un produit est « Neuf et scellé » alors que le shrink wrap d’origine est absent, altéré ou remplacé ;
• manipuler les prix ou les évaluations du marché ;
• supprimer et remettre en ligne plusieurs fois le même Article de façon abusive.

Mesures correctives. Si nous constatons un manquement aux présents Termes et conditions ou un contenu manifestement illicite, nous pouvons : vous adresser un avertissement ; supprimer, corriger ou masquer votre Contenu ou vos Articles ; restreindre votre Compte ; informer les autorités compétentes si nécessaire.

Blocage du Compte. Nous pouvons bloquer votre Compte de façon temporaire ou définitive en cas de violations répétées des présents Termes et conditions, d’infraction grave (informations frauduleuses, vente de contrefaçons, rescellage, non-coopération lors des vérifications) ou de préoccupations de sécurité ou de fraude. Nous vous informerons par écrit des motifs de la mesure au moment où elle prend effet, sauf interdiction légale.

Proportionnalité et contestation. Toute mesure sera proportionnée à la violation constatée. Vous pouvez contester la mesure auprès de notre Service client ; vous disposez également de la faculté de recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges et aux tribunaux compétents.

Sort des fonds en cas de suspension. Sauf gel imposé par la réglementation (voir section 8) ou litige en cours, les fonds correspondant à des Transactions légitimes déjà finalisées avant la suspension du Compte sont reversés au Vendeur après les vérifications nécessaires.

Gestion des paiements. L’intégralité des flux financiers du Site est gérée par un prestataire de services de paiement agréé, Stripe Payments Europe, Ltd. (ou tout prestataire équivalent disposant des agréments requis, le « Prestataire de paiement »). LaboCard n’encaisse pas les fonds pour son propre compte et n’est pas dépositaire des fonds. En acceptant les présents Termes et conditions, vous acceptez également les conditions du Prestataire de paiement, consultables sur son site (pour Stripe : stripe.com/fr/legal).

Compte vendeur. Pour vendre et recevoir des paiements, le Vendeur doit disposer d’un compte auprès du Prestataire de paiement (Stripe Connect), créé depuis son espace LaboCard. La création de ce compte et le versement des fonds sont conditionnés à la procédure de vérification d’identité « Know Your Customer » (les « Vérifications KYC ») exigée par le Prestataire de paiement. Si les informations fournies sont incomplètes ou incorrectes, ou si vous ne répondez pas aux demandes dans les délais, les versements pourront être bloqués jusqu’à régularisation.

Séquestre. Lorsqu’un Acheteur paie un Article, la somme est conservée sur un compte de cantonnement contrôlé par le Prestataire de paiement jusqu’à la finalisation de la Transaction. Le prix de l’Article et les frais de port sont ensuite transférés au Vendeur.

Moyens de paiement. Vous pouvez payer par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Veillez à l’exactitude de vos informations de paiement. En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, informez LaboCard sans délai. En cas de suspicion de fraude, LaboCard peut annuler la Transaction et suspendre le Compte concerné.

Lutte contre la fraude et le blanchiment (LCB-FT). Notre Prestataire de paiement est assujetti aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, une Transaction peut être suspendue, des fonds gelés ou un Compte bloqué en cas de soupçon de fraude, d’activité illicite, de violation de sanctions économiques ou de refus de coopérer aux Vérifications KYC. LaboCard coopère avec son Prestataire de paiement et les autorités compétentes dans le cadre de ces obligations.

Messages privés. Vous pouvez envoyer un message privé à d’autres Utilisateurs pour échanger sur un Article. Vous ne devez pas utiliser la messagerie pour communiquer vos coordonnées afin de contourner les frais, ni pour envoyer des publicités, des logiciels malveillants, des messages non sollicités ou tout contenu illicite ou inapproprié.

Évaluations. Une fois une Transaction finalisée, vous pouvez publier une évaluation à propos de la Transaction et de l’autre Utilisateur. Les évaluations publiées sur LaboCard proviennent exclusivement de Transactions effectivement réalisées sur la Plateforme ; elles ne font l’objet d’aucune contrepartie. Toutes les évaluations doivent être justes et honnêtes. LaboCard modère les avis manifestement illicites, injurieux ou diffamatoires, sans que cela n’engage sa responsabilité quant au contenu des avis non modérés.

Vous pouvez mettre fin à notre relation. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, gratuitement, depuis les paramètres de votre Compte ou en écrivant à support@labocard.com avec l’objet « Suppression de mon Compte ». La suppression est effective immédiatement, sous réserve des engagements en cours (Transactions en cours, sommes dues).

Nous pouvons mettre fin à notre relation. Nous pouvons résilier les présents Termes et conditions à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours, et sans préavis en cas de violation grave des présents Termes et conditions.

Survivance. Les clauses relatives aux responsabilités et à l’indemnisation (section 16), à la limitation de responsabilité (section 17), aux litiges (section 18) et à la propriété intellectuelle (section 19) survivent à la résiliation.

Ce que vous pouvez vendre. Vous devez avoir le droit de transférer la propriété de l’Article. L’Article doit respecter les Règles du catalogue, être authentique et correspondre exactement à sa description.

Types d’Articles autorisés. LaboCard est une marketplace spécialisée dans l’univers Pokémon. Sont autorisés à la vente, dans les conditions des Règles du catalogue :

• les cartes Pokémon à l’unité (y compris les cartes certifiées/gradées par un organisme professionnel) ;
• les produits scellés Pokémon officiels : boosters à l’unité, displays et boîtes de boosters, Elite Trainer Boxes (ETB) et coffrets, decks préconstruits, tins et boîtes métal, bundles et coffrets d’édition limitée.

Tout autre article (autres jeux de cartes, cartes de sport, accessoires, produits non officiels) est exclu du Catalogue.

Description obligatoire de l’état — cartes à l’unité. Vous devez indiquer l’état de chaque carte selon la classification suivante : Mint (M) / Gem Mint : carte en parfait état ; Near Mint (NM) : carte pratiquement parfaite avec un minimum d’usure ; Excellent (EX) : légères marques d’usure visibles ; Good (GD) : usure visible, marques de jeu ; Fair (FR) : usure importante ; Poor (PR) : carte très abîmée. Si la carte a été certifiée par un organisme professionnel (PSA, BGS, CGC, etc.), vous devez l’indiquer dans l’annonce en mentionnant l’organisme et la note attribuée.

Description obligatoire de l’état — produits scellés. Vous devez obligatoirement préciser :

• l’état du scellage : « Neuf et scellé » (shrink wrap d’origine intact), « Scellé sans shrink » (emballage d’origine retiré mais produit non ouvert) ou « Occasion / Emballage endommagé » (boîte abîmée mais produit intact) ;
• la présence ou l’absence du shrink wrap (film plastique d’origine) : critère essentiel, toute annonce omettant cette information pourra être retirée du Catalogue ;
• l’état de l’emballage extérieur (coins écrasés, déchirures, traces d’humidité, etc.) ;
• la langue et la région d’édition du produit (FR, EN, JP, etc.).

Interdiction formelle de rescellage. Il est strictement interdit de vendre un produit ouvert puis rescellé. Cette pratique constitue une fraude grave entraînant le blocage immédiat et définitif du Compte, sans préjudice de poursuites.

Responsabilité du Vendeur sur ses annonces. Le contenu de chaque annonce — description, état, prix, photos, informations sur les produits scellés — est établi par le Vendeur sous sa seule responsabilité. LaboCard ne vérifie pas et ne valide pas le contenu des annonces. Toute description inexacte, trompeuse ou frauduleuse engage la responsabilité exclusive du Vendeur.

Annonce et photos. Pour mettre un Article en vente, vous devez télécharger des photographies fidèles et rédiger une description précise : pour les cartes à l’unité, photos recto et verso obligatoires, incluant tout défaut visible ; pour les produits scellés, photos de toutes les faces, avec gros plan sur le shrink wrap (ou son absence) et sur tout coin potentiellement endommagé. Une fois publiée, votre annonce constitue une offre de vente pouvant être acceptée par un Acheteur.

Expédition. La vente est conclue dès le paiement par l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à expédier la commande à l’adresse indiquée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la commande, avec un envoi suivi, et à renseigner le numéro de suivi sur la Plateforme. À défaut d’expédition dans ce délai, la Transaction pourra être annulée et l’Acheteur intégralement remboursé.

Obligations fiscales et sociales du Vendeur — information légale. Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales et sociales liées à vos ventes. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, LaboCard met à votre disposition les informations sur vos obligations fiscales et sociales, notamment via les liens officiels suivants : impots.gouv.fr (rubrique « économie collaborative et plateformes numériques ») et urssaf.fr (rubrique « économie collaborative »). LaboCard vous adresse chaque année un récapitulatif des Transactions réalisées et transmet aux administrations compétentes les informations requises par la réglementation applicable, notamment la directive DAC7. En principe, la vente occasionnelle de biens personnels d’occasion n’est pas imposable ; une activité d’achat-revente régulière et lucrative peut en revanche être requalifiée en activité professionnelle.

Étapes d’achat. Pour acheter un Article : cliquez sur le bouton Acheter ; sélectionnez un mode de paiement et une option de livraison ; validez le paiement.

Le montant que vous payez. Pour chaque Transaction, vous payez : le prix de l’Article fixé par le Vendeur, les frais de port, les frais de Protection acheteurs (voir la Grille tarifaire), et le cas échéant les frais de services en option. Le montant total est affiché avant validation du paiement.

Adresse de livraison. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. Toute erreur d’adresse relève de sa responsabilité et ne peut être imputée au Vendeur ni à LaboCard.

Confirmation de réception. La date de réception s’entend de la première des deux dates suivantes : (i) la date de livraison indiquée par le transporteur via le suivi, ou (ii) la date à laquelle l’Acheteur confirme la réception sur la Plateforme. À compter de la réception, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour confirmer que tout est en ordre ou signaler un problème via le bouton « J’ai un problème ». Passé ce délai sans action de l’Acheteur, la Transaction est automatiquement finalisée et le paiement libéré au Vendeur ; aucune réclamation au titre de la Protection acheteurs ne pourra alors être traitée par LaboCard, sans préjudice de vos recours légaux contre le Vendeur.

Absence de droit de rétractation entre particuliers. Les Transactions conclues entre particuliers (un Acheteur consommateur et un Vendeur non professionnel) n’ouvrent pas de droit de rétractation légal. Toute Transaction est ferme et définitive, sous réserve de la Protection acheteurs décrite à la section 13.

Achats en dehors du Site. Si vous achetez un Article hors ligne ou en dehors de notre Site, LaboCard n’est en aucun cas responsable de cette transaction : vous en assumez seul les risques.

Objet et nature. La Protection acheteurs n’est ni une assurance, ni une garantie légale de conformité, ni un service de protection juridique. Il s’agit d’un service payant fourni par LaboCard, systématiquement appliqué à chaque achat effectué via le bouton Acheter, qui comprend : la sécurisation du paiement sous séquestre jusqu’à la finalisation de la Transaction, et le droit d’obtenir un remboursement dans les cas définis ci-après, avec l’assistance de notre Service client. Elle s’ajoute aux droits légaux dont vous disposez par ailleurs, sans s’y substituer. Son prix est indiqué dans la Grille tarifaire et affiché avant paiement.

Exécution immédiate et droit de rétractation. La Protection acheteurs étant un service fourni par LaboCard à un consommateur, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. En validant votre achat, vous demandez expressément l’exécution immédiate de ce service (la sécurisation du paiement commençant dès la Transaction) et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire à la finalisation de la Transaction, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Si vous exercez votre droit de rétractation avant la complète exécution du service, la Transaction sera annulée dans son ensemble et vous serez remboursé, déduction faite le cas échéant de la part du service déjà exécutée.

Politique de remboursement. Vous pouvez demander le remboursement d’un Article uniquement dans les cas suivants :

• l’Article est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l’envoi, à condition que l’emballage fourni par le Vendeur ait été adapté ;
• l’Article est non conforme à sa description : différence significative et objective entre l’Article reçu et sa description (édition différente, état différent, dommages importants non signalés, carte manquante dans un lot, produit scellé décrit comme « Neuf et scellé » alors qu’il ne l’était pas) ;
• l’Article est identifié comme une contrefaçon avérée.

Cas non couverts : les variations de valeur de marché des cartes entre l’achat et la livraison ; les dommages causés par un emballage inadapté de l’Acheteur lors d’un retour ; les demandes formulées après l’expiration de la Période de réclamation ; toute demande formulée après confirmation explicite de bonne réception par l’Acheteur.

Signaler un problème. Vous devez signaler le problème via le bouton « J’ai un problème » dans les 7 jours calendaires suivant la notification de livraison ou de perte présumée (la « Période de réclamation »). La Transaction est alors suspendue et la somme demeure sous séquestre jusqu’à la résolution du problème.

Procédure de traitement des litiges entre Utilisateurs. LaboCard est un tiers aux contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs. Lorsque LaboCard intervient au titre de la Protection acheteurs, cette intervention constitue une prestation de service contractuelle :

• Étape 1 — L’Acheteur contacte d’abord le Vendeur via la messagerie de la Plateforme pour rechercher une solution amiable.
• Étape 2 — En l’absence de réponse du Vendeur sous 48 heures ou si le désaccord persiste, l’Acheteur soumet le litige à LaboCard via le bouton « J’ai un problème », en fournissant les éléments utiles (photos, échanges, numéro de suivi).
• Étape 3 — LaboCard examine les éléments fournis par les deux parties et rend une décision de traitement du litige dans un délai raisonnable, afin de clore la Transaction sur la Plateforme (libération des fonds au Vendeur ou remboursement de l’Acheteur).
• Étape 4 — Cette décision a un caractère strictement contractuel : elle ne constitue ni une décision de justice, ni une reconnaissance de responsabilité, ni une garantie de résultat, et elle ne prive aucunement les Utilisateurs de la possibilité d’exercer leurs droits et recours l’un envers l’autre devant les juridictions compétentes, ni de recourir à la médiation dans les conditions de la section 18.

Article non conforme — retours. Nous vous suggérons de rechercher d’abord une solution amiable avec le Vendeur. À défaut, en cas de retour accepté ou décidé par LaboCard : l’Acheteur retourne l’Article dans son état initial, non modifié et non utilisé, avec un emballage adapté (toploader pour les cartes, emballage rigide pour les produits scellés), dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’accord de retour ; l’Acheteur fournit obligatoirement un numéro de suivi dès l’expédition du retour — en cas de perte ou de dommage du retour imputable à un emballage inadapté de l’Acheteur, ce dernier en est seul responsable ; le remboursement est émis dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de réception du retour par le Vendeur.

Cas d’exclusion du remboursement. Vous ne pouvez pas bénéficier d’un remboursement si vous : avez déjà confirmé la bonne réception de l’Article ; n’avez pas signalé le problème pendant la Période de réclamation ; n’avez pas fourni au Service client les preuves demandées dans les délais communiqués ; avez utilisé ou modifié l’Article avant de le retourner ; avez abusé de la Protection acheteurs par des demandes répétées, non fondées ou frauduleuses.

Type de remboursement. Le tableau suivant récapitule les compensations :

Envoi prépayé. Vous pouvez acheter un bordereau d’envoi prépayé sur le Site lors de votre Transaction, fourni par nos partenaires transporteurs (notamment Colissimo et Mondial Relay). Le bordereau doit être utilisé dans les 5 jours ouvrés suivant la commande (ou l’accord de retour). À défaut, la Transaction pourra être annulée ou finalisée selon le cas. Les frais d’envoi varient selon la taille du colis et le transporteur ; ils sont communiqués avant le règlement.

Responsabilité du Vendeur concernant l’expédition. La préparation, l’emballage et la remise au transporteur sont gérés par le Vendeur, sous sa seule responsabilité. Tout envoi doit être effectué avec suivi.

Recommandations d’emballage. Pour les cartes à l’unité : utiliser une sleeve puis un toploader rigide (ou Card Saver), placés dans une enveloppe matelassée ou une boîte rigide. Pour les produits scellés : envelopper le produit dans du papier bulle ou de la mousse, utiliser une boîte en carton rigide adaptée, protéger spécialement les coins et arêtes, ne pas utiliser d’enveloppe souple pour les produits volumineux ou fragiles.

Conséquences d’un emballage inadapté. Si un Article est endommagé lors du transport en raison d’un emballage inadapté du Vendeur, LaboCard pourra rembourser l’Acheteur au titre de la Protection acheteurs et se retourner contre le Vendeur pour récupérer les sommes engagées. Le Vendeur reconnaît cette possibilité et s’engage à assumer les conséquences d’un emballage inadapté.

Colis endommagé — charge de la preuve. En cas de litige portant sur des dommages de transport, l’Acheteur doit fournir des photographies de l’état du colis et de l’emballage à réception dans les 7 jours calendaires. Le Vendeur peut être invité à fournir des preuves de l’emballage utilisé. LaboCard statue sur la base des éléments fournis par les deux parties. En l’absence de preuves suffisantes de l’Acheteur dans le délai imparti, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre des dommages de transport.

Colis perdu. En cas de colis confirmé perdu par le transporteur : l’Acheteur est intégralement remboursé conformément à la Politique de remboursement ; le Vendeur peut recevoir une indemnisation selon les conditions du transporteur.

Notre Site nous appartient. LaboCard et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site : système, présentation, logiciels, marques et noms de domaine.

Garantie légale de conformité des services numériques. Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour les services numériques que LaboCard vous fournit. LaboCard est responsable si le service numérique n’est pas conforme au moment où il est fourni et si vous le découvrez dans les deux ans. Cette garantie couvre les services numériques de LaboCard, et non les Articles vendus par les Vendeurs.

Classement des annonces. Par défaut, les annonces du Catalogue sont classées par pertinence (adéquation avec votre recherche et vos filtres) et par récence de publication. Vous pouvez à tout moment modifier ce classement (prix croissant ou décroissant, nouveautés, réductions). Aucun Vendeur ne bénéficie d’un classement préférentiel rémunéré ; si des options payantes de mise en avant venaient à être proposées, les annonces concernées seraient clairement identifiées.

Disponibilité du Site. LaboCard s’efforce de rendre le Site disponible en continu mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. LaboCard n’est pas responsable des interruptions résultant d’une maintenance, d’une défaillance technique échappant à son contrôle raisonnable, d’une demande d’une autorité, d’une cyberattaque ou d’un cas de force majeure. En cas de maintenance planifiée, LaboCard s’efforcera d’en informer les Utilisateurs à l’avance.

Statut d’intermédiaire technique. LaboCard est exclusivement un prestataire de services d’hébergement et d’intermédiation technique. LaboCard n’est pas partie à la Transaction conclue entre l’Acheteur et le Vendeur, n’achète ni ne vend d’Articles, n’en détient jamais la propriété ni la possession, et n’agit pas en qualité de mandataire, de commissionnaire ou de représentant de l’une ou l’autre des parties. Ce principe s’applique y compris lorsque LaboCard facilite un paiement via son Prestataire de paiement, intervient dans un litige au titre de la Protection acheteurs, ou modère un contenu.

Modération des contenus (Règlement sur les services numériques — DSA). En sa qualité d’hébergeur, LaboCard met à disposition un mécanisme de signalement (bouton « Signaler » et adresse support@labocard.com) permettant de notifier tout contenu prétendument illicite. Dès réception d’un signalement clair, précis et fondé, LaboCard l’examine promptement et retire le contenu ou en bloque l’accès si son caractère illicite est manifeste. Les notifications des « signaleurs de confiance » reconnus par les autorités bénéficient d’un traitement prioritaire. Les décisions de retrait ou de suspension sont motivées et peuvent être contestées auprès de notre Service client. En cas d’infractions répétées ou de signalements abusifs récurrents, LaboCard peut, après avertissement, suspendre temporairement ou fermer le Compte concerné, de manière proportionnée. LaboCard n’effectue pas de surveillance généralisée des contenus : sa responsabilité relative à un contenu illicite ne peut être engagée qu’à compter du moment où elle en a eu effectivement connaissance et a omis d’agir promptement.

Ce dont vous êtes responsable. Lorsque vous utilisez le Site, vous êtes seul responsable de : votre Contenu et de toute action effectuée depuis votre Compte ; de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies sur vos Articles ; de la légalité et de la conformité des Articles mis en vente, y compris au regard de la propriété intellectuelle ; des Articles vendus et transférés aux Acheteurs ; des évaluations que vous publiez ; de tout litige résultant de vos actions ou omissions ; des dommages causés par votre utilisation de la Plateforme en violation des présents Termes et conditions.

Obligation d’indemnisation. Vous vous engagez à indemniser LaboCard, ses dirigeants, employés et partenaires de tout dommage, perte, frais raisonnables (y compris les frais juridiques), réclamation ou procédure découlant de : votre violation des présents Termes et conditions ou des Règles du catalogue ; toute déclaration inexacte, trompeuse ou frauduleuse dans une annonce ou une Transaction ; la vente d’Articles contrefaits, non conformes, rescellés ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute action ou omission de votre part ayant causé un préjudice à un tiers, à un autre Utilisateur ou à LaboCard ; votre violation des lois applicables. Cette obligation survit à la résiliation. Elle ne s’applique pas dans la mesure où le dommage résulte d’une faute de LaboCard.

Principe. LaboCard est responsable des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses propres obligations contractuelles ou légales. Rien dans les présents Termes et conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de LaboCard en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, en cas de manquement à ses obligations essentielles, ni dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. Les droits que vous tenez de la loi en votre qualité de consommateur ne sont ni limités ni exclus par les présents Termes et conditions.

Ce dont LaboCard n’est pas responsable. Dans la mesure permise par la loi, LaboCard n’est pas responsable :

• des agissements des autres Utilisateurs, en ligne ou hors ligne, ni du contenu de leurs annonces, y compris illicite, frauduleux ou trompeur — sous réserve de ses obligations d’hébergeur (section 16) ;
• de l’authenticité, de l’état, de la qualité ou de la légalité des Articles mis en vente, de la véracité des descriptions des Vendeurs, ou de la capacité des Utilisateurs à mener à bien une Transaction — ces responsabilités incombent aux Utilisateurs parties à la Transaction ;
• des variations de valeur d’un Article sur le marché des cartes entre l’achat et la livraison ;
• des pertes ou dommages causés par les transporteurs tiers, sous réserve de l’application de la Protection acheteurs ;
• des défaillances imputables au Prestataire de paiement, tiers indépendant, sous réserve du devoir de LaboCard de coopérer de bonne foi à la résolution du problème ;
• des dommages résultant d’une faute de l’Utilisateur ou d’une utilisation du Site non conforme aux présents Termes et conditions.

Utilisateurs professionnels. À l’égard des seuls Utilisateurs agissant à titre professionnel, la responsabilité totale de LaboCard, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par LaboCard sur la Transaction à l’origine du litige, et les dommages indirects (perte de profit, perte d’opportunité, perte de données) sont exclus.

Force majeure. LaboCard n’est pas responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, cyberattaques massives, pannes généralisées d’infrastructures Internet, décisions gouvernementales). En cas de force majeure, LaboCard informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et ses obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Modification des services et tarifs. LaboCard peut modifier : le montant des frais de Protection acheteurs et des autres services payants, moyennant un préavis de 30 jours notifié aux Utilisateurs actifs ; les fonctionnalités du Site, sous réserve d’un préavis raisonnable sauf contrainte technique ou légale urgente ; ses partenaires de paiement ou transporteurs. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Réclamation préalable auprès de notre Service client. En cas de désaccord entre vous et LaboCard, nous vous invitons à contacter d’abord notre Service client à l’adresse support@labocard.com. LaboCard s’engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 15 jours ouvrés. Cette étape permet de résoudre la grande majorité des différends.

Médiation de la consommation (faculté). Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réponse de notre Service client ne vous satisfait pas (ou en l’absence de réponse sous 60 jours), vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LaboCard : [À compléter : nom du médiateur, adresse postale et site internet]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est une faculté : il ne conditionne pas votre droit de saisir les tribunaux et vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Litiges entre Utilisateurs. LaboCard n’est pas partie aux litiges entre Acheteurs et Vendeurs et ne peut en être tenue responsable. Son intervention se limite au cadre contractuel de la Protection acheteurs (section 13) et ne prive pas les Utilisateurs de leurs recours légaux l’un envers l’autre.

Droit applicable et juridiction compétente. Les présents Termes et conditions sont régis par le droit français. Pour les Utilisateurs consommateurs : vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel : compétence exclusive du Tribunal des activités économiques du ressort du siège social de LaboCard.

Droits de LaboCard. Le Site et l’intégralité de ses éléments (logiciels, structures, bases de données, contenus, textes, images, logos, marques, noms de domaine) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à LaboCard ou à ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon.

Droits des Utilisateurs. La licence que vous nous concédez sur votre Contenu est définie à la section 5.

Droits de The Pokémon Company et des éditeurs tiers. LaboCard n’est affiliée ni à The Pokémon Company International, ni à Nintendo, Creatures Inc. ou GAME FREAK Inc., ni à aucun autre titulaire de droits sur l’univers Pokémon. Les noms, marques, logos et visuels des cartes Pokémon appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur présence sur le Site résulte soit d’un usage strictement nécessaire au fonctionnement de la Plateforme (référencement des cartes), soit de leur mise en ligne par les Utilisateurs. Tout Utilisateur vendant un Article portant atteinte aux droits d’un tiers en assume seul la responsabilité et garantit LaboCard contre toute réclamation à ce titre.

Signalement par les ayants droit. La vente de contrefaçons, de proxys ou de reproductions illicites est prohibée. Tout titulaire de droits estimant qu’une annonce porte atteinte à ses droits peut soumettre une demande de retrait à l’adresse : ip-protection@labocard.com, en justifiant de ses droits et en indiquant les URL exactes des annonces litigieuses. LaboCard s’engage à agir promptement pour retirer les annonces manifestement contrefaisantes et à sanctionner les Vendeurs concernés.

Mises à jour des présents Termes et conditions. Nous pouvons mettre à jour les présents Termes et conditions. Selon le type de modification, nous vous informerons comme suit :

Ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement et n’ont pas d’incidence sur les Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez mettre fin à notre relation sans frais, après finalisation des Transactions en cours, en écrivant à support@labocard.com.

Cession. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à une autre entité, notamment en cas de fusion, d’acquisition ou de cession d’actifs, avec un préavis de 30 jours ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin aux présents Termes et conditions. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable.

Absence de partenariat. Les présents Termes et conditions ne créent aucune relation de partenariat, de mandat ou d’agence entre vous et nous.

Dissociabilité. Si une stipulation des présents Termes et conditions est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, ou supprimée, sans affecter les autres stipulations qui restent pleinement en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour LaboCard de ne pas exiger l’application d’une stipulation ne vaut pas renonciation aux droits qui en découlent.

Responsabilité élargie des producteurs (REP). Conformément à la réglementation française applicable aux plateformes en ligne, le numéro d’Identifiant Unique REP de LaboCard est le suivant : [À compléter : numéro IDU dès son attribution].

Langue. Les présents Termes et conditions sont rédigés en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

— Fin des Termes et Conditions LaboCard — Version 1.1 — Pour toute question : support@labocard.com